R.V.Q. 3293 - Règlement établissant un programme temporaire de revitalisation et d’aide à la construction de logements locatifs dans certains secteurs de la ville
13.Sur réception d’une demande d’aide financière complète, le directeur vérifie son admissibilité préliminaire eu égard aux critères du présent règlement.
Le directeur doit alors évaluer, en vue de son approbation, l’estimation détaillée des coûts en infrastructures et équipements municipaux produite par le promoteur et identifier, le cas échéant, la portion de l'estimation des coûts qui correspond aux infrastructures de mobilité durables municipales et en infrastructures vertes municipales.
Sur recommandation d’un ingénieur, le directeur approuve l’estimation des coûts lorsque ceux-ci sont réalistes et conformes aux règles de l’art en la matière.
Le directeur doit aviser par écrit le promoteur de sa décision d’approuver ou de revoir le montant de l’estimation et la ventilation des coûts dans un délai de 60 jours suivants la réception de la demande d’aide financière.
Advenant une décision défavorable du directeur, le promoteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’avis pour présenter ses observations au directeur et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.
Le cas échéant, le directeur dispose d’un délai de 30 jours pour déterminer définitivement, aux fins de l’application du présent règlement, l’estimation et la ventilation des coûts en infrastructures et équipements municipaux, en infrastructures de mobilité durables municipales et en infrastructures vertes municipales.
Afin de tenir compte des coûts indirects liés à la réalisation par le promoteur des infrastructures et équipements municipaux, l’estimation des coûts en infrastructures et équipements municipaux visée par le présent article est majorée d’un montant additionnel correspondant à 15 % de l’estimation des coûts déterminée par le directeur.
13.Sur réception d’une demande d’aide financière complète, le directeur vérifie son admissibilité préliminaire eu égard aux critères du présent règlement.
Le directeur doit alors évaluer, en vue de son approbation, l’estimation détaillée des coûts en infrastructures et équipements municipaux produite par le promoteur et identifier, le cas échéant, la portion de l'estimation des coûts qui correspond aux infrastructures de mobilité durables municipales et en infrastructures vertes municipales.
Sur recommandation d’un ingénieur, le directeur approuve l’estimation des coûts lorsque ceux-ci sont réalistes et conformes aux règles de l’art en la matière.
Le directeur doit aviser par écrit le promoteur de sa décision d’approuver ou de revoir le montant de l’estimation et la ventilation des coûts dans un délai de 60 jours suivants la réception de la demande d’aide financière.
Advenant une décision défavorable du directeur, le promoteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’avis pour présenter ses observations au directeur et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.
Le cas échéant, le directeur dispose d’un délai de 30 jours pour déterminer définitivement, aux fins de l’application du présent règlement, l’estimation et la ventilation des coûts en infrastructures et équipements municipaux, en infrastructures de mobilité durables municipales et en infrastructures vertes municipales.
13.Sur réception d’une demande d’aide financière complète, le directeur vérifie son admissibilité préliminaire eu égard aux critères du présent règlement.
Le directeur doit alors évaluer, en vue de son approbation, l’estimation détaillée des coûts en infrastructures et équipements municipaux produite par le promoteur et identifier, le cas échéant, la portion de l'estimation des coûts qui correspond aux infrastructures de mobilité durables municipales et en infrastructures vertes municipales.
Sur recommandation d’un ingénieur, le directeur approuve l’estimation des coûts lorsque ceux-ci sont réalistes et conformes aux règles de l’art en la matière.
Le directeur doit aviser par écrit le promoteur de sa décision d’approuver ou de revoir le montant de l’estimation et la ventilation des coûts dans un délai de 60 jours suivants la réception de la demande d’aide financière.
Advenant une décision défavorable du directeur, le promoteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’avis pour présenter ses observations au directeur et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.
Le cas échéant, le directeur dispose d’un délai de 30 jours pour déterminer définitivement, aux fins de l’application du présent règlement, l’estimation et la ventilation des coûts en infrastructures et équipements municipaux, en infrastructures de mobilité durables municipales et en infrastructures vertes municipales.
